- bekrachtigen
- {{bekrachtigen}}{{/term}}1 valider ⇒ 〈wet〉sanctionner ⇒ 〈verdrag〉ratifier
Deens-Russisch woordenboek. 2015.
Deens-Russisch woordenboek. 2015.
Promulgation — Sur les autres projets Wikimedia : « Promulgation », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit public, la promulgation est l acte par lequel le chef de l État constate qu une loi a été régulièrement adoptée par le… … Wikipédia en Français